MENTIONS LÉGALES & CGPS​

Éditeur du site : AutoSoluTions67, entreprise individuelle (Micro-entreprise). Dirigeant : Thierry STEYGER. Siège social : 36 rue des femmes, 67310 Balbronn, France. Contact : contact@autosolutions67.fr | +33 6 73 19 98 87 Immatriculation : SIREN 539106963 (INPI). Début d'activité officiel prévu le 02/01/2026. Régime fiscal : Franchise en base de TVA – « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ». Hébergeur : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 | Tél : +1 415-639-9034.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

 

Article 1 : Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l'ensemble des services d'intermédiation, de courtage, de gestion administrative et logistique proposés par AutoSoluTions67. Statut de l'entreprise AutoSoluTions67 agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de commerce, de courtier ou de mandataire au nom et pour le compte de ses clients. AutoSoluTions67 n'est jamais propriétaire des véhicules présentés, n'achète aucun stock et n'est pas partie contractante au contrat de vente final du véhicule, qui reste exclusivement conclu entre l'acheteur final et le garage professionnel vendeur tiers.

Article 2 : Prestations et Honoraires Prestation Mandat Export (B2C) : Assistance administrative (TVA, quitus fiscal, conformité) et organisation logistique du transport pour l'achat d'un véhicule à l'étranger. Honoraires : commission fixe de 5% calculée sur le prix Hors Taxes (H.T.) du véhicule, exigible à la validation du mandat. Dépôt-Vente Virtuel Garages (B2B) : Services d'agent commercial pour garages professionnels (traduction, multidiffusion d'annonces en France, filtrage des contacts). Honoraires : commission exclusive au succès, définie par convention de mandat individuel.  Pour les professionnels de l'automobile français, les prestations de sourcing et d'assistance à l'importation sont facturées au taux de 5% du prix H.T., exigibles dès la confirmation de la commande par le garage allemand vendeur.

Article 3 : Exclusion de Responsabilité et de Garantie AutoSoluTions67 effectuant une prestation de service pure d’intermédiation administrative et logistique, sa responsabilité se limite strictement à l’exécution de ses démarches de courtage. AutoSoluTions67 ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’état mécanique, de la carrosserie, des vices cachés ou des défauts de conformité du véhicule. Toute réclamation ou recours doit être exercé directement contre le garage vendeur tiers.

Article 4 : Droit de rétractation Le client est informé que la prestation de service d'intermédiation est pleinement exécutée dès la validation des démarches de mise en relation. L'obligation du droit de rétractation éventuel lié à l'achat du véhicule lui-même relève de la seule responsabilité du garage vendeur professionnel tiers, selon les modalités du droit applicable au contrat de vente principal. AutoSoluTions67n'assume aucune obligation de reprise ou de remboursement. Article 5 : Juridiction Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'exécution des services d'AutoSoluTions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin).